Chacun d’entre vous a reçu une information selon laquelle, à compter du 1er janvier 2017, les bulletins de paie seraient mis à votre disposition sur le site du prestataire DIGIPOSTE en version numérique. Chaque salarié continue à recevoir de manière transitoire une version papier en plus de la version numérique jusqu’a fin mars 2017. La CGT UFPI fait le point sur ce sujet.
En préambule, nous n’avons pas d’opposition aux outils numériques en soi. En revanche, il est de notre responsabilité d’attirer l’attention sur les risques, en particulier si le dispositif est mis en place sans le consentement du salarié.
L’employeur a-t-il le droit de m’envoyer une fiche de paie électronique ?
Oui, et c’est très récent : Suite à une évolution de la loi « travail » (qui a fait parler d’elle pour bien des raisons), l’article L.3243-2 autorise l’employeur à fournir une fiche de paie numérique en lieu et place du format papier sans recueillir le consentement du salarié. C’est au salarié d’indiquer son refus à l’employeur.
L’article D. 3243-7 précise :
Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Ainsi, et la CGT le déplore, la loi à inversé le dispositif qui existait jusqu’alors : La fiche de paie était envoyée par défaut au format papier, sauf si le salarié demandait expressément à l’avoir sous format électronique.
Dès qu’EDF à annoncé ce projet, en décembre 2016, la CGT à indiqué qu’elle était défavorable à un envoi automatique sous forme électronique, sans le consentement du salarié.
Digiposte, c’est fiable ?
C’est une question à laquelle il est difficile d’avoir une réponse. Digiposte est une filiale de La Poste. C’est une entreprise française qui met à disposition des espaces dans des serveurs sécurisés. Au vu de l’actualité récente sur la sécurité informatique, difficile d’apporter des garanties sur le caractère inviolable des données.
D’ailleurs, il est a noter qu’aucun contrat ne lie EDF et Digiposte hormis celui de la mise à disposition de la fiche de paie. Le stockage fait l’objet d’un contrat entre le salarié et Digiposte, pour l’instant gratuit. Cela exonère de fait EDF en cas de perte, vol ou altération des données dans le coffre fort numérique. Il en est de même quant aux évolutions du contrat entre Digiposte et le salarié qui n’engagent pas EDF.
La CGT avait proposé qu’EDF investisse elle même dans des serveurs sécurisés et qu’elle prenne la responsabilité du stockage des bulletins de paie. La direction a refusé cette proposition.
Quelle garantie du stockage à long terme ?
L’article D. 3243-8 du code du travail ne fixe que deux contraintes :
- La durée de la conservation garantie : Cinquante ans ou six ans après le départ en inactivité
- Un préavis de trois mois si le prestataire (Digiposte en l’occurence) était amené à fermer son service. Chaque salarié devant télécharger ou imprimer à la hâte des dizaines de bulletins de paie.
La CGT a attiré l’attention de la direction sur l’insuffisance de ces garanties. Premièrement, il n’y a pas formellement de garantie « à vie » et deuxièmement car un préavis de trois mois pour récupérer des années de stockage semblent insuffisantes.
Enfin, les fiches de paie sont actuellement au format PDF. Quid de l’évolution des formats, outils informatiques logiciels, dans plusieurs décennies. Il suffit de regarder les formats utilisés dans les années 1990 ou 2000 qui sont déjà inexploitables pour certains.
Nous avons interpellé la direction sur tous ces points, sans réponse favorable à ce jour.
Puis-je continuer à recevoir un bulletin papier ?
Oui, et la loi le garantit. Par contre, toutes les fiches de paie que vous aurez reçu en format électronique ne seront pas rééditées. Vous devez donc les imprimer et les conserver si vous fermez votre compte DIGIPOSTE.
Dans sa communication, EDF vous demande de faire la résiliation via votre compte DIGIPOSTE. C’est dire à quel point l’entreprise se décharge complètement sur son prestataire.
Si vous souhaitez sécuriser cette démarche vous pouvez également écrire :
- directement à votre unité employeur ou à votre gestionnaire contrat de travail (via etoile-rh)
- ou via l’adresse mail indiquée sur l’intranet EDF
Précisons que la direction à tout de même le toupet de rajouter : « La résiliation n’étant alors pas automatisée, elle peut prendre jusqu’à 3 mois. ». Faut-il comprendre ici que la direction n’a pris aucune précaution ou directive pour faire de cet aspect essentiel du contrat de travail (la fiche de paie) un sujet prioritaire dans les équipes RH et/ou chez son « partenaire » Digiposte ?
Pour ne pas avoir de « trou dans la raquette », pensez bien à faire votre demande avant fin mars, qui sera la dernière fiche de paie sous format papier !
Ah ! Une dernière chose : La dématérialisation des bulletins de paie permet aussi à l’entreprise de faire de substantielles économies (autour de 50% par rapport à un bulletin papier)