Réunion DP du 16 février 2017

Questions des délégués du personnel (toutes OS confondues) 
Pour rappel, l'ensemble des questions/réponses DP peuvent être consulter sur la base Notes "Délégués du personnel UFPI"

Question : Prime arrêt de tranche, quelle est la règle en vigueur dans les Services Communs pour la reconnaissance de la performance ? Comment les disparités sont-elles prises en compte ?

Les services de formation UFPI ne peuvent bénéficier de ce type de  prime du fait de que ces phases d’exploitation ne relèvent pas du domaine d’activités de l’UFPI. Le versement de ce type de prime n’entre pas dans le domaine de reconnaissance salariale de l’unité. Il n’y a donc pas de traitement des disparités.

Commentaires CGT : Nous avons fait valoir que ce type de prime est décidé par la Direction du CNPE, et si l’UFPI ne peut en bénéficier aujourd’hui au seul prétexte quelle ne fait pas partie des mesures de reconnaissances salariales de l’unité, il n’en demeure pas moins que d’autres entités sur CNPE en bénéficient. Exemple, les équipes communes (CIPN), l’ULM qui est par ailleurs une entité DAIP qui, tout comme l’UFPI, est rattachée à la DPNT.

Question : L’aide au déménagement Art 30 peut-elle être placée sur le compte CET ou sur PEG/PERCO ?

NON, ceci n’est pas possible, la réponse se trouve dans le Chap II avenant 4 du document CET de 2008

Commentaires CGT : Pour rappel, l’Art30 a pour vocation d’aider les agents à faire face aux dépenses attenantes à l’emménagement dans un nouveau logement.

Question : Les agents des IEG peuvent bénéficier du tarif agent pour l’électricité et le gaz sur leur résidence principale et sur une résidence secondaire à condition qu’elles ne soient pas dans le même département.

NON, la pers 161 définit clairement les conditions du bénéfice des tarifs particuliers.

Question : Les formateurs affectés sur le site du Bugey bénéficient des Indemnités Kilométriques pour leurs trajets journaliers. Pour les véhicules thermiques, le montant de ces IK dépend de la puissance fiscale et des kilomètres parcourus.

Est-ce le même mode de calcul pour les véhicules électriques ? Des bornes de recharges sont actuellement en libre accès. Le principe de libre accès est-il pérenne ?

Le remboursement des IKs des véhicules électriques s’effectue sur le même barème que celui des véhicules thermiques.

Concernant l’utilisation des bornes de recharge de Bugey, ces dernières sont en libre service pour tous  les agents de l’UFPI travaillant sur le site de Bugey.

Question : Pouvez- vous nous confirmer que les jours travaillés au-delà du forfait de référence de 209 jours jusqu’à 214 jours sont à l’initiative du seul salarié ? Majoration à 35% de la rémunération journalière.

Dans le cadre de la négociation accord temps de travail des cadres, l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle avait amené à passer de 212j travaillés à 209j. Pour respecter ce principe d’équilibre, le travail au-delà des 209j n’est pas encouragé.

Pour autant, c’est sous 3 conditions :

  • C’est à l’initiative du salarié,
  • En accord avec la hiérarchie,
  • Cela reste du caractère exceptionnel.

Question : Un agent qui serait en CFC conformément aux dispositions de l’accord compétences peut-il prétendre au bénéfice de l’attribution des avancements au choix durant sa période de congés de fin de carrière ?

Conformément aux dispositions de l’accord compétences, le bénéfice des AC est perdu. Par contre le bénéfice des échelons d’ancienneté est conservé.

Question : En cas de décès d’un agent qu’advient il de la partie non monétisable du CET ?

EDF verse aux ouvrants droit en totalité une indemnité équivalente à la somme des montants acquis au titre du CET. Chap V accord CET rupture contrat de travail.

Question : Le contingent numérique d’avancements de ces groupes est-il imputable au contingent des niveaux de rémunération dédié à l’Unité ?

Les contingents spéciaux d’AC (ACC, ADP, mobilité…) sont bien pris sur le contingent total de l’unité. Seules les catégories, FPCAE, FPMAE, mesures handicap-invalidité, travailleurs sociaux, relèvent d’un contingent spécial.

 

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