Depuis plusieurs mois, la direction d’EDF, jamais à court d’idée sur le sujet, a trouvé un nouveau moyen d’attaquer le statut : le recrutement sous contrat de droit privé de salariés occupant des emplois statutaires !
Après la sous-traitance abusive, les filialisations, voici les CDI (Contrats à Durée Indéterminée) Non Statutaires. Sous couvert d’une note expérimentale et temporaire dite Note « Laigneau », du nom de la DRH Groupe, et concernant la mobilité dans le Groupe EDF, les directions de différents métiers ont recruté des salariés en CDI de droit privé à un niveau jamais atteint à EDF. Si des CDI hors Statut ont toujours eu cours dans le Groupe EDF, ils étaient réservés à des populations très particulières comme les médecins du travail ou certains métiers rares ne pouvant être rémunérés par la grille des salaires.
Le nouveau phénomène n’a rien à voir avec le recrutement de pilotes d’hélicoptères à RTE… mais est bien réservé à des personnes recrutées dans des services de la production, des fonctions supports, de l’ingénierie et autres et qui remplacent, pour des années et sans doute jusqu’à leur retraite, des agents mutés ou partis en inactivité. Pratique totalement insupportable !
Que certains salariés issus de filiales soient en contrat de parcours à EDF avec retour acté et maintien de leur convention collective d’origine est une chose. Que ce dispositif soit appliqué en mode « copié-collé » à des dizaines d’autres salariés qui sont, de fait, intégrés dans les collectifs de travail EDF définitivement en est une toute autre !
Ces salariés sont ainsi spoliés de leurs droits, non bénéficiaires de la CAMIEG, pas d’accès aux activités sociales, aucune application des textes statutaires (paiement des heures supplémentaires, congés spéciaux et familiaux, tarif agent…).
Ils doivent devenir AGENTS EDF par application de l’Article 4 du STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES IEG. Il en va également de l’intérêt de la profession bien évidemment. Au-delà de leur situation inadmissible, c’est l’emploi statutaire qui est visé et remis en cause dans ces services. Aussi ces salariés, qui sont NOS COLLEGUES, n’ont pas à être placés en « porte à faux » par rapport à leur hiérarchie. Chacun comprend qu’ils n’étaient pas en position de négocier lorsqu’ils ont été amenés à signer des lettres d’embauches acceptant d’être exclus des dispositions du Statut National… Notons la méthode utilisée par une direction qui nous cause d’éthique, de code de conduite, d’entreprise socialement responsable tous les 4 matins !
A ce jour, il semble que plus d’une cinquantaine de cas existent pour lesquels la FNME-CGT, après en avoir fait part à la DRH Groupe, au Président du CCE et à la Direction de l’Emploi d’EDF, exige que les situations soient régularisées dans les plus brefs délais, avec effet rétroactif aux dates de recrutements.
La FNME-CGT exige également que soit mis fin à ces procédés qui provoquent, au-delà, de leur caractère discriminant, des situations ingérables et intolérables dans les collectifs de travail !
Pour ces raisons, sans réponse effective de la direction d’EDF, la FNME-CGT entamera les démarches juridiques nécessaires afin de rétablir dans leurs droits les salariés concernés et de protéger les intérêts collectifs de la profession.