Code de conduite éthique et conformité d’EDF

Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur d’une annexe du règlement intérieur de l’Unité de Formation Production-Ingénierie

Lors du Comité d’Etablissement du 23 novembre 2017, la direction a proposé d’ajouter au règlement intérieur, un code de conduite éthique et conformité. Ce code est accessible sur l’intranet d’entreprise.

Ce code ajoute des obligations complémentaires au salarié qui pourraient, en cas de non-respect, déclencher les sanctions prévues à la PERS 946 (qui peuvent aller jusqu’au licenciement). Le SPFPI-CGT a fait une analyse rigoureuse du contenu de ce code éthique et conformité.

Lors du comité d’établissement du 23 novembre 2017 qui portait sur ce dossier, nous avons posé de nombreuses questions à la direction, et la CGT a proposé de réaliser une expertise juridique afin de s’assurer que le contenu de ce code éthique et conformité, était respectueux des droits des salariés. Si cela peut sembler anodin de prime abord, ce point pourrait être essentiel le jour où quelqu’un serait confronté à un avertissement ou une procédure disciplinaire plus lourde. Les autres délégations syndicales ont refusé de s’associer à notre demande.

Ainsi, lorsqu’il s’est agi d’émettre un avis sur la mise en œuvre du code éthique et conformité qui nous était présenté, malgré toutes les zones d’ombre, toutes les organisations syndicales, sauf la CGT, ont émis un avis favorable.

Nos arguments qui plaident pour l’illégalité de certaines clauses du code éthique et conformité sont nombreux :

  • Le code éthique et conformité fixe des obligations qui vont bien au-delà du cadre prescrit par la loi Sapin 2
  • Il est, sur certains aspects très flou et laisse des marges d’interprétation préjudiciables au salarié.
  • Il porte atteinte, sur certains aspects, au respect de la vie privée du salarié.
  • Il fixe des obligations qui ne sont pas du ressort du salarié mais du chef d’entreprise.

Ces arguments, corroborés par une analyse juridique sérieuse, plaident pour que nous n’en restions pas là. La CGT est convaincue que l’éthique et le respect des lois est essentiel. Toutefois, le code éthique d’EDF, tel qu’il est écrit, porte atteinte à vos droits et libertés individuelles.

Ainsi, le SPFPI-CGT engagera les recours nécessaires afin de faire acter le retrait des clauses qui contreviennent à vos droits. 

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