Départ anticipé à la retraite
Des parents de 3 enfants ou plus
Et 15 ans de services
Plus que quelques mois pour vous décider !
Le régime de retraite applicable aux agents statutaires des Industries Electriques et Gazières permet à certains « parents de 3 enfants et plus » de bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Compte tenu des différentes réformes intervenues depuis 2008, nous vous rappelons les conditions dans lesquelles ces départs sont désormais possibles.
Vous êtes parents de 3 enfants et plus et susceptibles à ce titre de bénéficier d’un départ anticipé, les lois du 9 novembre 2010 et du 20 janvier 2014, portant réforme des retraites, modifient les paramètres de calcul des retraites. En effet, ils seront différents selon la date de départ que vous choisirez et il est important que vous connaissiez les impacts du choix que vous ferez.
Tout d’abord, il convient de vous assurer que vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé au titre des « parents de 3 enfants et plus ». Pour vérifier que vous remplissez bien ces conditions, nous avons joint une notice à la fin de cette info.
Retenez qu’il faut pouvoir répondre « oui » aux 3 conditions pour bénéficier de l’anticipation et être concerné par ce courrier.
Dès que la date à laquelle vous réunissez les conditions est atteinte vous pouvez librement choisir la date de votre départ sans oublier de prendre en compte les évènements et dates clés (répertoriés ci-dessous) qui peuvent impacter les modalités de calcul de votre pension.
Différentes options s’offrent à vous :
Partir à la retraite AVANT LE 1ER JANVIER 2017 pour bénéficier d’un calcul de pension non modifié par la réforme 2010.
La durée d’assurance exigée et le taux de décote éventuellement appliqué à votre pension, seront alors déterminés à la date à laquelle toutes les conditions réglementaires de « parents de 3 enfants et plus » seront remplies. Votre pension doit prendre effet au plus tard le 1er décembre 2016. Vous devez donc déposer une demande de retraite pour le 30 novembre 2016 au plus tard.
Rappel : Si vous retravaillez, vos cotisations ne génèrent plus de nouveaux droits à retraite dans aucun régime (de droit commun ou régime spécial).
Partir à la retraite À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 inclus et avoir une pension calculée avec les règles modifiées de la réforme 2010.
Vous bénéficiez du libre choix de votre date de départ mais les modalités de calcul sont différentes.
La durée d’assurance exigée et le taux de décote éventuellement appliqué à la pension seront déterminés :
– à la date de votre 60ème anniversaire
– ou entre la date de votre 55ème et de votre 60ème anniversaire si vous avez acquis des services actifs, insalubres et militaires.
Dans tous les cas, vous devrez déposer votre demande de retraite au plus tard le dernier jour du mois qui précède votre date souhaitée de départ en retraite
Rappel : Si vous retravaillez, vos cotisations ne génèrent plus de nouveaux droits à retraite dans aucun régime.
Enfin, notez que si d’autres critères vous permettent de partir à un autre titre que celui de « parents de 3 enfants » (exemple : parent d’un enfant handicapé, carrière longue, départ anticipé des parents d’un ou deux enfants avant extinction du dispositif, …) votre durée d’assurance et votre taux de décote seront appréciés à une date de départ en retraite plus favorable.
Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour tout complément d’information.
Conditions pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé au titre de parents de 3 enfants.
Les agents concernés peuvent demander leur retraite sans condition d’âge sous réserve de remplir cumulativement et avant le 1er janvier 2017 les 3 conditions suivantes :
• Avoir accompli une durée minimale de services dans les IEG de 15 ans,
• Avoir eu ou adopté plénière ou simple au moins 3 enfants avant la cessation d’activité dans les IEG.
(NB : pour les enfants adoptés simples, la date d’adoption doit être postérieure au 30 juin 2008 et avant la cessation d’activité).
• Avoir été pour chaque enfant dans une des situations suivantes : interruption d’activité, réduction d’activité, sans activité ou élever seul son enfant.
Interruption d’activité
Elle doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption.
Cette interruption est constituée des seuls congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour élever de jeunes enfants, congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans visé à l’article 20 du Statut National.
Réduction d’Activités
Elle est constituée d’un temps partiel accordé de droit pour élever un enfant. Le temps travaillé doit être inférieur à 90 % d’un temps plein (soit une réduction supérieure à 10% d’un temps plein). Cette réduction doit avoir une durée continue de temps partiel telle que la quotité non travaillée sur cette durée soit au moins égale à deux mois. Elle doit être réalisée entre le premier jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption.
Pas d’activité
Aucune condition n’est exigée pour les agents qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
Elever seul(e) son enfant
Pendant une durée d’au moins 9 ans avant qu’il ait cessé d’être à charge au sens des prestations familiales (au plus tard à ses 20 ans).ces et l’intégration professionnelle
A l’issue d’une ultime séance de négociation entre Directions et Organisations Syndicales, la FNME-CGT regrettant la non-prise en compte de plusieurs revendications mais mesurant des avancées et dispositions nouvelles pour les salarié-es concernés, a décidé, après une consultation favorable de ses syndicats, de signer cet accord et participera donc à son Comité de suivi.
Au-delà des éléments déjà diffusés par une note précédente, deux mesures nouvelles, résumées ici-bas, concernant les dispositions de fins de carrières sont actées lors de cette dernière séance :
Anticipation de la prise des congés d’ancienneté
Tout salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se verra octroyer, avec une anticipation de cinq ans, les congés d’ancienneté tels qu’ils sont prévus dans la branche des IEG par la circulaire Pers 753. En pratique, ces salariés bénéficieront donc de :
• 1 jour de congé dans la 21ème année de service
• 2 jours de congés dans la 22ème année de service
• 3 jours de congés dans la 23ème année de service
• 4 jours de congés dans la 24ème année de service
• 5 jours de congés dans la 25ème année de service et au-delà.
Aménagement de fin de carrière
Tout salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sur une durée minimum de 15 ans peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un aménagement de fin de carrière durant une période précédant immédiatement son départ en retraite afin de faciliter sa transition vers la retraite.
D’une durée inférieure ou égale à 5 ans, cet aménagement est mis en place à la demande du salarié.
Il prend la forme d’un temps partiel de fin de carrière qui ouvre la possibilité de travailler à 80% d’un temps plein, rémunéré à 90% du salaire d’un temps plein.
